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CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
« 1 CHANCE DE GAGNER VOTRE COMMANDE PAR JOUR »
FAMILLE MARY

 

DU 10 OCTOBRE 2016 AU 20 OCTOBRE 2016

 

La participation au jeu « 1 chance de gagner votre commande par jour » organisé par Famille Mary emporte l’acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions de participation (les « conditions »).

Toute contravention au présent règlement ou toute fraude ou suspicion sérieuse de fraude autoriserait Famille Mary à annuler de plein droit la participation au Jeu correspondante.

 

ARTICLE 1 - LE JEU « 1 CHANCE DE GAGNER VOTRE COMMANDE PAR JOUR »

Famille Mary SAS, société de droit français, dont le siège social est situé au Lieu-dit Beau Rivage à Saint André de la Marche, 49450, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 300 030 574.

La société Famille Mary, organise un jeu intitulé « 1 chance de gagner votre commande par jour » permettant aux participants de gagner par tirage au sort la valeur de leurs achats sur le site Internet Famille Mary (ci-après le « Jeu ») accessible à l’adresse http://www.famillemary.fr (ci-après le « Site »).

Ce Jeu n’est pas un jeu de hasard au sens de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

 

ARTICLE 2 - DUREE DU JEU

Le Jeu débute le 10 octobre 2016 à 14h00 heure de Paris et se termine le 20 octobre 2016 à 23h59 heure de Paris. Famille Mary se réserve le droit de mettre fin au Jeu de manière anticipée en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de tout évènement extérieur à sa volonté rendant la poursuite du Jeu impossible. La responsabilité de Famille Mary ne pourra être engagée de ce fait.

 

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure remplissant les conditions suivantes (le « Participant ») :

- avoir sa résidence habituelle en France ;

- avoir effectué un achat ferme et définitif sur le Site, durant la période visée à l’article 2;

- remplir les conditions additionnelles listées ci-dessous : …

La participation au Jeu n’implique aucune renonciation au droit de rétractation de l’achat du ou des bien(s) et/ou service(s) composant le panier d’achat du Participant. En cas de rétractation, le gain éventuel ne sera pas octroyé et ne pourra pas être réclamé.

Toute annulation totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit, de l’achat réalisé sur le Site donnera lieu à l’annulation totale ou partielle de la participation au Jeu correspondante.

Les Participants reconnaissent que leur commande passée sur le Site n’est pas motivée, ni à titre principal, ni à titre accessoire, par l’espérance d’un gain résultant de leur participation au Jeu. Famille Mary décline toute responsabilité en cas de problèmes techniques rencontrés pour accéder au contenu digital ou à la loterie associée au Produit lorsque le Participant ne dispose pas d’un navigateur internet suivant dont la fonctionnalité JavaScript aura été préalablement activée : Firefox 31+, Internet Explorer 8+, Safari 5.1.7+ (Windows) et 7+ (Mac OS), Opéra 12 ou Chrome 36+. De même, les systèmes d’exploitation supportés sont : Windows Vista, Windows XP, Windows 8 et Mac OS 10.8+.

Sont exclus de la participation au Jeu les membres du personnel de la société Famille Mary ou de toute société parente et les membres de leurs familles au premier degré en ligne directe.

 

ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION

La participation au Jeu sera enclenchée à chaque Participant après son achat, directement sur le Site. Le Participant pourra être tiré au sort parmi tous les autres clients ayant passé un achat sur le site pour gagner la valeur de son panier.

Le tirage au sort sera effectué dans les 3 jours suivant la journée de l’achat sur le site web. Le tirage au sort sera alors effectué informatiquement, de manière aléatoire et conformément aux caractéristiques du Tirage qui auront été annoncées au Participant sur le Site Marchand après son achat.

Le Participant sera informé par email de son gain éventuel.

ARTICLE 5 - DOTATIONS

Les dotations mises en jeu consistent pour le Participant en un remboursement de la valeur du panier acheté sur le Site.

Le montant du remboursement correspond à la portion du prix TTC effectivement payé par le Participant, en tenant compte des frais de port mais également éventuelles réductions ou offres promotionnelles dont le Participant a pu bénéficier par ailleurs.

 

ARTICLE 6 - VERSEMENTS DES DOTATIONS EVENTUELLES

En cas de gain, la somme ainsi gagnée sera versée par Famille Mary ou par la société participant à l’organisation du Jeu au Participant par virement bancaire ou par chèque bancaire.

A cette fin, il sera demandé au Participant de fournir les informations bancaires nécessaires (code IBAN). Ces informations seront fournies en renseignant la rubrique appropriée accessible via l’email reçu en cas de gain.

Le versement du gain visé au paragraphe précédent interviendra dans un délai maximum de 60 jours après la date d’achat, sous réserve que le Participant ait communiqué à Famille Mary, les informations bancaires exactes ou autres nécessaires.

Le Participant gagnant sera réputé avoir définitivement et irrévocablement renoncé à son gain si les informations précitées nécessaires à la réalisation du paiement du gain ne sont pas reçues par Famille Mary à l’issue d’un délai de 10 jours après l’annonce de son gain.

En cas de paiement du gain au Participant gagnant, Famille Mary adressera au Participant gagnant un email lui confirmant le virement de ses gains sur son compte. Un délai de 3 à 5 jours peut s’écouler entre la réception de cet email et la réception effective des gains, qui correspond au délai de traitement du virement bancaire ou du chèque bancaire.

Les éventuels frais financiers liés à l’encaissement du ou des versements de gains qui pourraient être facturés au Participant par sa banque restent à sa charge exclusive.

La responsabilité de Famille Mary ne saurait être engagée en cas d’erreur ou de non-distribution d’un avis de gain ou en cas de mauvaise transmission ou de retard du paiement du gain lorsque ces évènements sont dus au fait ou à la faute d’un tiers (y compris le fournisseur d’accès Internet, le prestataire fournissant le service de courrier électronique ou une banque) ou du Participant lui-même (y compris en cas de saisie incorrecte de ses coordonnées personnelles et/ou bancaires).

 

ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Famille Mary ne garantit en aucun cas que l’accès au Site sera ininterrompu, facile, fiable, correct, complet, satisfaisant, exempt d’erreurs, rapide ou prompt. Famille Mary ne garantit pas la pérennité et la stabilité du ou des services offert(s) par le biais du Site, ni que le service répond à vos besoins particuliers ou sera fiable, ininterrompu ou exempt d’erreurs.

La connexion à l’adresse Internet hébergeant le Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant.

En conséquence, Famille Mary ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon déroulement du Jeu.

En cas de communication à Famille Mary par l’intermédiaire du Site ou autrement, le Participant responsable du contenu et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Par ailleurs, Famille Mary exclut expressément la responsabilité du fait des contenus qui seraient transmis par le biais du Site par courriel ou par tout autre moyen de communication.

Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, dans le cas où la responsabilité de Famille Mary à l’égard d’un Participant venait à être engagée, le montant de l’indemnité due à ce titre ne saurait excéder la valeur de la dotation mise en Jeu au titre de sa participation.

Famille Mary ne pourra être tenue responsable de la suspension, du report, de la modification ou de la suppression de ce Jeu en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles ou indépendante de sa volonté.

 

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout élément, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments »), constitue la propriété de Famille Mary ou du tiers ayant autorisé Famille Mary à l’utiliser et est protégé par les lois et règlements internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

Aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par le Participant ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Famille Mary au cas par cas. Le Participant est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

 

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES

La participation au Jeu génère un traitement de données à caractère personnel dont Famille Mary est le responsable.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant collectées dans le cadre du Jeu. Ils disposent également d’un droit d’opposition à la collecte de ces données.

Tout Participant peut exercer gratuitement et sans motif ces droits sur simple demande auprès de Famille Mary, adressée par courrier à :

Famille Mary
Jeu « 1 chance de gagner votre commande par jour »
Lieu-dit Beau Rivage
49450 Saint André de la Marche
France

Cette demande doit être accompagnée d’une copie de la carte d’identité du Participant. Les informations enregistrées par Famille Mary dans le cadre de l’organisation du Jeu sont réservées à l’usage de Famille Mary, et ne peuvent être communiquées qu’aux sociétés participant à l’organisation du Jeu pour les besoins de celle-ci. Les finalités de ces traitements sont le marketing direct, la gestion de la participation au Jeu et le versement des gains.

Le Participant autorise Famille Mary et les sociétés participant à l’organisation du Jeu à mentionner son gain éventuel dans le cadre de la promotion du Jeu sur le Site ou sur les sites Internet des sociétés participant à l’organisation du Jeu, en indiquant par exemple son prénom, son initiale de nom de famille et son gain, par une formule du type « Pierre D. X euros remboursés sur famillemary.fr ».

 

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions de participation sont soumises au droit français. Dans la mesure où la loi l’autorise, l’inapplicabilité ou l’invalidité éventuelle de tout ou partie des dispositions du présent règlement par une juridiction ou une autorité compétente n’affecte pas la validité et l’application des autres dispositions du présent règlement.

Tout litige pour lequel les parties ne parviendraient pas à un accord amiable sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Paris.

Le présent jeu concours a été déposé à :

SCP DOMENGE-JUNCA Hélène  ESTEFFE-DAUGREILH Marie
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
3 Rue de Prat
40800 AIRE SUR L’ADOUR

 

ARTICLE 11 - CONTACT

Pour obtenir davantage d’informations ou pour toute question concernant le présent règlement, le Participant peut contacter [le client] à l’adresse suivante :

Famille Mary
Jeu « 1 chance de gagner votre commande par jour »
Lieu-dit Beau Rivage
49450 Saint André de la Marche
France

Fait à Saint André de la marche, le 4 août 2016.